Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 73.2
Versions de la disposition
73.2. Le recouvrement des coûts de l’aide juridique se prescrit par trois ans à compter du moment où, suivant les règlements, leur remboursement devient exigible. S’il y a eu mauvaise foi, il se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le directeur général a eu connaissance du fait que ces coûts sont recouvrables, mais au plus tard 10 ans après la date à laquelle le remboursement aurait été autrement exigible.
